CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

• Dénomination sociale : Maroc Laminage SARL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Adresse : Z.I. Diar l'Issasfa, Lot n°4, Lissasfa, Casablanca 20190, Maroc
• Développée et possédée à 100% par : Radia Samodi — CTO & Dirigeante
• Email : radia@maroclaminage.com
• Qualité : Éditeur, propriétaire intellectuel et responsable du traitement

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès à la plateforme PROSPECTIO
• Les droits et obligations des utilisateurs
• Les règles d'utilisation des fonctionnalités
• La propriété intellectuelle et la confidentialité
• La limitation de responsabilité de l'Éditeur
• Les sanctions applicables en cas de manquement

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités de PROSPECTIO, notamment :

• La gestion et le suivi des prospects commerciaux
• La génération de pitchs commerciaux par intelligence artificielle
• La recherche automatisée de prospects via API Perplexity
• Le tableau de bord, le pipeline et les outils de reporting
• Le système de notifications et d'alertes
• La cartographie et la géolocalisation des prospects
• L'historique des activités et des statuts

3.1 Habilitation obligatoire

L'accès à PROSPECTIO est subordonné à une habilitation explicite délivrée par la direction. Aucun accès ne peut être obtenu sans :

• Une invitation nominative envoyée par l'Éditeur
• La création d'un compte par l'Éditeur avec attribution d'un rôle défini
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité

3.2 Conditions personnelles

L'utilisateur doit être :

• Salarié actif de Maroc Laminage SARL au moment de l'accès
• Titulaire d'un contrat de travail en cours de validité
• Dûment autorisé par la direction pour son rôle spécifique (Admin ou Commercial)

3.3 Unicité du compte

Chaque compte est strictement personnel et nominatif. Un compte ne peut être :

• Partagé entre plusieurs salariés
• Cédé, transféré ou utilisé par un tiers
• Utilisé de manière simultanée sur plusieurs appareils dans des conditions suspectes

Le salarié est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée depuis son compte lui est juridiquement imputable, même en cas d'utilisation par un tiers.

Administrateur (Admin) : Accès complet — gestion des utilisateurs, assignation des prospects, génération de pitchs, tableau de bord équipe, configuration de la plateforme, historique global, notifications.

Commercial : Accès restreint — gestion de ses prospects assignés ou en mode libre selon son paramétrage, demande de pitchs, notifications personnelles, historique personnel.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les permissions associées à chaque rôle à tout moment, sans préavis, selon les besoins opérationnels de la Société.

5.1 Propriété de la plateforme

PROSPECTIO, dans l'intégralité de ses composants — code source, architecture technique, algorithmes d'intelligence artificielle, modèles de scoring, interfaces graphiques, base de données, workflows, logique métier, prompts IA, et toute documentation associée — est la propriété intellectuelle exclusive à 100% de Radia Samodi / Maroc Laminage SARL.

La plateforme est protégée par :

• La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (Maroc)
• Les dispositions internationales sur la protection des logiciels
• Le droit des bases de données
• Le secret des affaires et le secret industriel

5.2 Interdictions absolues

Sont expressément et absolument interdits, sans autorisation écrite préalable de Radia Samodi :

• Toute reproduction, copie, adaptation ou duplication du code source, partielle ou totale
• Toute décompilation, ingénierie inverse, désassemblage ou tentative d'accès au code source
• Toute extraction, scraping ou récupération automatisée des données de la plateforme
• Toute tentative de reproduction de l'architecture, des algorithmes ou de la logique métier
• Toute utilisation des prompts IA, modèles de scoring ou méthodes de recherche à des fins externes
• Toute création d'une oeuvre dérivée basée sur tout ou partie de PROSPECTIO
• Toute cession, sous-licence ou mise à disposition de la plateforme à un tiers

Toute violation de la propriété intellectuelle expose son auteur à des poursuites civiles et pénales en vertu du droit marocain et des conventions internationales applicables.

6.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser PROSPECTIO exclusivement dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein de Maroc Laminage et conformément aux instructions de la direction. Il s'interdit notamment :

• Toute utilisation à des fins personnelles, commerciales externes ou concurrentielles
• Toute saisie de données inexactes, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Toute tentative de surcharge, d'attaque ou de perturbation des serveurs
• Toute utilisation de bots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• Toute tentative d'accès à des fonctionnalités ou données non attribuées à son rôle

6.2 Sécurité des accès

• Conserver ses identifiants strictement confidentiels et ne jamais les communiquer
• Utiliser un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement
• Ne jamais accéder à la plateforme depuis un réseau Wi-Fi public non sécurisé
• Signaler immédiatement toute compromission de compte à radia@maroclaminage.com
• Verrouiller sa session lors de toute absence du poste de travail

6.3 Intégrité des données

• Ne saisir que des informations exactes, vérifiées et pertinentes
• Ne pas modifier, altérer ou supprimer des données ne relevant pas de ses attributions
• Signaler immédiatement toute anomalie, erreur ou incohérence constatée dans les données
• Ne pas importer de données provenant de sources externes non autorisées

L'intégralité des données créées, saisies, importées ou générées dans PROSPECTIO — listes de prospects, comptes-rendus, pitchs, scores, analyses, feedbacks, historiques — constituent des actifs commerciaux propriétaires appartenant exclusivement à Maroc Laminage SARL.

Ces données sont protégées au titre du secret des affaires. Aucun salarié, quel que soit son niveau hiérarchique ou son rôle dans la création de ces données, ne peut prétendre à un droit de propriété, d'usage personnel ou de conservation sur celles-ci.

À la fin de la relation de travail, l'utilisateur perd immédiatement et définitivement tout droit d'accès à ces données. Toute tentative de conservation, d'extraction ou d'utilisation post-contractuelle de ces données constitue un acte délictueux.

8.1 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à maintenir la plateforme accessible dans des conditions normales d'utilisation. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas :

• Une disponibilité ininterrompue (maintenances, incidents techniques, force majeure)
• L'absence totale de bugs ou d'erreurs dans le code
• La compatibilité avec tous les navigateurs ou systèmes d'exploitation
• La disponibilité permanente des services tiers intégrés (Anthropic, Perplexity, Supabase, Vercel)

8.2 Évolutions et modifications

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Modifier, améliorer, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de la plateforme
• Changer l'interface, l'architecture ou les workflows
• Modifier les prestataires techniques sous-jacents
• Suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie de la plateforme
• Mettre à jour les présentes CGU

Aucune de ces modifications ne peut être invoquée par l'utilisateur comme motif de plainte, de dédommagement ou de refus d'utilisation.

9.1 Responsabilité technique

Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de :

• Toute perte de données due à une défaillance technique, une erreur humaine ou un cas de force majeure
• Tout préjudice commercial résultant d'une indisponibilité temporaire de la plateforme
• Toute inexactitude des informations générées par les outils d'intelligence artificielle
• Tout dommage indirect, immatériel ou consécutif lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation de la plateforme
• Tout incident de sécurité provenant d'une négligence de l'utilisateur

9.2 Responsabilité liée à l'IA

Les contenus générés par les outils d'intelligence artificielle intégrés à PROSPECTIO (pitchs commerciaux, scores de qualification, suggestions de prospects) sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions commerciales prises sur la base de ces contenus.

9.3 Responsabilité des tiers

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des défaillances, pannes, modifications ou interruptions de service des prestataires techniques tiers (Supabase, Vercel, Anthropic, Perplexity, Resend, Cloudflare) qui sont des entités indépendantes ayant leurs propres conditions d'utilisation.

9.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant total des dommages et intérêts pouvant être réclamés ne saurait excéder la somme de un dirham marocain (1 MAD) symbolique, dans la mesure où PROSPECTIO est fournie gratuitement aux utilisateurs dans le cadre de leur contrat de travail.

10.1 Suspension immédiate sans préavis

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement l'accès d'un utilisateur, sans préavis, sans justification préalable et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité
• Fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause
• Suspicion de fraude, de vol de données ou d'activité malveillante
• Mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
• Compromission avérée ou suspectée du compte
• Décision discrétionnaire de la direction pour tout motif légitime lié aux intérêts de la Société

10.2 Effets de la suspension

La suspension ou résiliation de l'accès entraîne immédiatement :

• La désactivation des identifiants de connexion
• L'impossibilité d'accéder à toute donnée de la plateforme
• Le maintien de toutes les obligations de confidentialité et de non-concurrence
• La conservation des données créées par l'utilisateur, qui restent la propriété de Maroc Laminage

La suspension de l'accès à PROSPECTIO ne constitue en aucun cas une sanction disciplinaire au sens du Code du Travail marocain et ne peut être contestée à ce titre.

L'utilisateur est expressément informé et accepte que les actions suivantes sont enregistrées et conservées dans des logs immuables :

• Connexions : date, heure, adresse IP de chaque connexion et tentative de connexion
• Actions sensibles : suppressions, exports, modifications de données critiques
• Changements de statut : historique complet de chaque modification de statut prospect avec horodatage
• Recherches IA : toutes les recherches Perplexity lancées avec les paramètres utilisés
• Fiches contact : tout accès et modification des fiches de contact terrain
• Notifications : historique de réception et lecture des notifications

Ces données de traçabilité peuvent être utilisées dans le cadre de procédures disciplinaires, d'enquêtes internes ou de procédures judiciaires. Elles constituent des preuves légalement opposables.

12.1 Sanctions disciplinaires

• Niveau 1 — Avertissement : manquement mineur, utilisation non conforme, négligence sécurité
• Niveau 2 — Mise à pied : manquement grave, tentative d'extraction de données, partage de compte
• Niveau 3 — Licenciement pour faute grave : violation caractérisée, vol de données, espionnage commercial
• Niveau 4 — Licenciement pour faute lourde : acte intentionnel préjudiciable, sabotage, transmission à un concurrent

12.2 Responsabilité civile

Maroc Laminage SARL se réserve le droit d'engager une action en responsabilité civile devant les juridictions marocaines compétentes pour obtenir réparation de tout préjudice subi. Le préjudice indemnisable inclut sans limitation :

• La perte de prospects ou de clients due à une divulgation non autorisée
• Les coûts de reconstruction du fichier commercial
• Les pertes de chiffre d'affaires résultant d'actes de concurrence déloyale
• Les frais juridiques engagés pour faire valoir les droits de la Société
• Le préjudice d'image et de réputation commerciale

12.3 Responsabilité pénale

Les faits suivants constituent des infractions pénales poursuivables devant les tribunaux marocains :

• Accès frauduleux à un système informatique (articles 607-3 et suivants du Code Pénal marocain)
• Maintien frauduleux dans un système informatique (article 607-4 du Code Pénal)
• Atteinte à l'intégrité des données (article 607-5 du Code Pénal)
• Divulgation de secret commercial (loi 17-97 sur la propriété industrielle)
• Violation de la loi 09-08 sur la protection des données personnelles
• Abus de confiance et détournement (article 547 du Code Pénal marocain)

Maroc Laminage SARL se réserve le droit de déposer plainte pénale sans mise en demeure préalable pour tout acte constituant une infraction pénale.

Les obligations de confidentialité sont définies dans la Politique de Confidentialité PROSPECTIO v1.0, qui fait partie intégrante des présentes CGU et doit être lue conjointement avec celles-ci.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, la disposition la plus protectrice des intérêts de Maroc Laminage SARL prévaut.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et de façon discrétionnaire. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs sont informés par notification in-app ou email dans un délai de 15 jours avant entrée en vigueur pour les modifications substantielles.

L'utilisation continue de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca.

16.1 Intégralité de l'accord : Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité PROSPECTIO, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'utilisateur.

16.2 Nullité partielle : Si une disposition est jugée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16.3 Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une violation ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Indépendance des parties : Les présentes CGU ne créent aucune association, coentreprise ou relation d'emploi supplémentaire.

L'accès à la plateforme PROSPECTIO vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous connectant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions sans réserve ni limitation.